Droit & contrats
Connaître le droit d'auteur
Rappels essentiels sur le droit moral et le droit d'exploitation d'une œuvre.
Rappels sur le droit d'auteur
Le droit d'auteur se compose de deux éléments distincts : le droit d'exploitation et le droit moral d'une œuvre.
Droit moral
Le droit moral est inaliénable : il ne peut être cédé à un éditeur. Il englobe :
La paternité : l'auteur est le seul créateur de l'œuvre
L'intégrité : l'œuvre ne peut être modifiée sans l'accord de l'auteur
Le droit de divulgation et de repentir : l'auteur contrôle les décisions de diffusion
Cette protection est perpétuelle : elle dure toute la vie de l'auteur et se poursuit indéfiniment après sa mort.
Droit d'exploitation (droit patrimonial)
Les contrats d'édition concernent uniquement le droit d'exploitation. L'auteur cède un droit partiel concernant l'exploitation commerciale de son œuvre. Cela comprend :
La représentation : présentations théâtrales ou cinématographiques
La reproduction : traductions, adaptations, produits dérivés
Le droit de suite : concerne les arts visuels ; l'auteur perçoit un pourcentage sur la revente
Contrairement au droit moral, le droit d'exploitation dure 70 ans après la mort de l'auteur, après quoi l'œuvre entre dans le domaine public.
Critères de protection
Les œuvres sont protégées dès leur naissance, du seul fait de leur création. L'œuvre doit être originale — issue de l'intellect humain — mais le droit d'auteur ne protège pas une idée mais une œuvre (c'est-à-dire une création palpable).
Exceptions
Seules trois exceptions s'appliquent :
La copie privée personnelle
La reproduction à des fins pédagogiques pour les étudiants
La citation avec mention de la source
Dispositions internationales
Bien que les pays harmonisent progressivement leur législation, les droits d'exploitation varient selon les juridictions nationales. Les auteurs bénéficient de la protection au titre de la législation de leur pays.